Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08307
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 22/08307
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNV5 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/08307
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/08307
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 158 Rôle N° RG 22/08307 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRFO S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. [G] [O] Association AGS CGEA DE [Localité 5] DE AGS (CGEA) DE [Localité 5] C/ [R] [U] Copie exécut
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08307
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 22/08307
N° RG 22/08307 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVHP Décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] Au fond du 11 octobre 2022 RG : 21/04505 ch n°1 S.A.R.L. AS CONSEILS C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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