Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08364
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08364
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN57 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/08364
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/08364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 163 Rôle N° RG 22/08364 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRNA S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. [G] [P] Association AGS CGEA DE [Localité 9] DE AGS (CGEA) DE [Localité 9] C/ [H] [J] Copie exé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08364
CA Lyon, 15 juin 2023, RG 22/08364
N° RG 22/08364 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVLO Décision du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 06 décembre 2022 RG : 22/00064 S.C.I. CASCADES C/ S.A. MY MONEY BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 15
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