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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08367 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08367

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08367

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN6P Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f740693c619cd1f98ec4f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08367

    CA Paris, 23 mai 2023, RG 22/08367

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXF3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 646dad4b682126d0f8faccb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1