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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 22/08420

    CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 22/08420

    AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08420 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVPP [T] C/ S.A.S. [9] [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 21 Novembre 2022 RG : 19/0495 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6970bcf3cdc6046d471aba08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08420

    CA Paris, 2 nov. 2022, RG 22/08420

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXLE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6363686237e31b7f74444a30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1