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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08439

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 22/08439

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOL4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f9b93c619cd1f983f97
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08439

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/08439

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXMJ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 63807029ee92fb05d45217b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1