Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08457
CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 22/08457
N° RG 22/08457 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVSB Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 06 décembre 2022 RG : 20/03104 ch 4 [B] C/ S.A. SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08457
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 22/08457
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08457 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXNW Décision défé
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