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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08488 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08488

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 22/08488

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/08488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2022 Date de saisine : 17 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 695e245375782d5f060f0675
  • ca other ca_paris n° 22/08488

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08488

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOVO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6219bfd95ebd9ab385506

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1