Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08579
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/08579
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/153 Rôle N° RG 22/08579 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSEO [U] [V] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Thimothée JOLY de la SCP CABI
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ca other ca_paris n° 22/08579
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/08579
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPND Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/08579
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 22/08579
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08579 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXZB Décision défé
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