Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08588
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/08588
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPOQ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_lyon n° 22/08588
CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 22/08588
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08588 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVZM [F] [I] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE du 07 Novembre 2022 RG : 17/00680
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08588
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2023, RG 22/08588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/08588 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSFV URSSAF PACA C/ [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jérôme GAVAUDAN - URSS
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