Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08621
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/08621
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPTV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08621
CA Paris, 22 mai 2026, RG 22/08621
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08621 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX6A Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08621
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08621
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08621 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSII Ordonnance n° 2024/ Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me Sté
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