Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08641
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 22/08641
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08641 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV5A Organisme [12] ([7]) C/ [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 02 Décembre 2022 RG : 20/00514 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08641
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08641 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSKY Ordonnance n° 2024/ Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me Stéph
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