Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08658
CA Paris, 26 juin 2026, RG 22/08658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Juin 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPX5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septemb
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ca other ca_lyon n° 22/08658
CA Lyon, 11 déc. 2025, RG 22/08658
N° RG 22/08658 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV6A Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 17 novembre 2022 ( chambre 10 cab J) RG : 18/10733 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 11 DECEMBRE 2025
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08658
CA Paris, 27 sept. 2023, RG 22/08658
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n°118/2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2017
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