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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08692 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08692

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08692

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP5B Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86690cb86fa851c25cb11
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08692

    CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08692

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08692 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSQI Ordonnance n° 2024/M80 Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65d485744d65b7000872520e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1