Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08700
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/08700
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 AVRIL 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6C Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_lyon n° 22/08700
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 22/08700
N° RG 22/08700 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBL Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] Au fond du 17 novembre 2022 RG : 19/01597 [D] C/ [X] [Y] Société Civile NELDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème c
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