Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08706
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08706 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6W Décision déférée à la Co
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ca other ca_lyon n° 22/08706
CA Lyon, 19 nov. 2024, RG 22/08706
N° RG 22/08706 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWBZ Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 08 novembre 2022 RG : 20/01461 ch n°4 [I] C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Novembre
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