Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08723
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08723
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022-Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08723
CA Lyon, 17 janv. 2024, RG 22/08723
N° RG 22/08723 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWDM Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bourg en Bresse en référé du 20 décembre 2022 RG : 22/00475 [O] [R] C/ [F] [F] S.A.R.L. BRUNSWICK MARINE IN FRANCE S.A.R.L. SONAUTIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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