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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08737

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/08737

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQFF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1dbf1c2315e26d1a13a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08737

    CA Paris, 13 déc. 2022, RG 22/08737

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYHN Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6399774bb7ec7f05d42d7ef2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1