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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08767 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08767

    CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 22/08767

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N°2024/25 Rôle N° RG 22/08767 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSX5 CPAM DES ALPES MARITIMES C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI -

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d0b7e12c85000874add1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08767

    CA Paris, 6 sept. 2023, RG 22/08767

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08767 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQN5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6516713b788aac83189eaa3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1