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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08806

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 22/08806

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/. Rôle N° RG 22/08806 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJS6Q [6] C/ [CX] [B] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - [6] - Me Alain DEGUITRE, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c952d742d0b11d26bee3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08806

    CA Paris, 6 sept. 2023, RG 22/08806

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQYK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11

    Lire la décision → Vérifier la source 6516713c788aac83189eaa51

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1