Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08878
CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/08878
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRID Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2022 -Conseil
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08878
CA Paris, 11 oct. 2023, RG 22/08878
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 22/08878 - No Portalis 352J-W-B7G-CXO4Q No MINUTE : Assignation du : 19 juillet 2022 sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 octobre 2023 DEMANDERESSE Société THE FEED.C
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