Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08897
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/08897
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLB Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08897
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 22/08897
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JANVIER 2024 Rôle N° RG 22/08897 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTLP Société SER HOTEL C/
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