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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08898 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08898

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/08898

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69202eaec302c2b2379fe609
  • ca other ca_paris n° 22/08898

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/08898

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYVF Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce600e57ea59a3356beaa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1