Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08924
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 22/08924
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025/43 Rôle N° RG 22/08924 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOI S.A. [21] C/ [O] [V] [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie ROUILLIER Me Pascal A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08924
CA Paris, 15 févr. 2024, RG 22/08924
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08924 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYX7 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08924
CA Paris, 1 déc. 2023, RG 22/08924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08924 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRXA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juill
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