Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08926
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/08926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYF Décision dé
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ca other ca_paris n° 22/08926
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 22/08926
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2022 Date de saisine : 24 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08926
CA Paris, 18 avr. 2023, RG 22/08926
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/08926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2022 Date de saisine : 24 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution du groupem
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