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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08944 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08944

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 22/08944

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR2Z Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 692fff050437ac0245baaea6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08944

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/08944

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYZR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e142d61f8005d4f3dfbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1