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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08961 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08961

    CA Paris, 28 mai 2024, RG 22/08961

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 MAI 2024 (n° / 2024, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY2Z Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c66067f9f200081227a2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08961

    CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 22/08961

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DE RENVOI APRES CASSATION DU 01 JUIN 2023 N°2023/108 Rôle N° RG 22/08961 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTR7 [W] [E] S.E.L.U.R.L. [Z] [K] C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 647988ceb8f4d3d0f8f1f382

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1