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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08965 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08965

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/08965

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fdd1e097417ee1bd7561
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08965

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/08965

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 060/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37798cdd000080653e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1