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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08979 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08979

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/08979

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6J Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6516713e788aac83189eaa73
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08979

    CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/08979

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N°2023/7 Rôle N° RG 22/08979 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUC [Y] [O] C/ [L] [C] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 63c10542bf9fd47c90a1363a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1