Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09051 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09051

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/09051

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/240 Rôle N° RG 22/09051 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT33 [B] [I] C/ S.A.S.U. GRANIOU AZUR Copie exécutoire délivrée le : 26 Septembre 2025 à : SELARL NCAMPAG

    Lire la décision → Vérifier la source 68d7734e299e16b8ad3253e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09051

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65167141788aac83189eaaa7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1