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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09061 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/09061

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/09061

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/184 Rôle N° RG 22/09061 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT4R [E] [V] C/ S.A.S. CLEA Copie exécutoire délivrée le : 26 SEPTEMBRE 2025 à : Me Charles-andré PERRIN de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68d7734e299e16b8ad3253e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09061

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09061 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65167142788aac83189eaabb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1