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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09077

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/09077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Co

    Lire la décision → Vérifier la source 65167144788aac83189eaad3
  • ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09077

    CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/09077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 22/09077 No Portalis 352J-W-B7G-CXMQ5 No MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Février 2023 DEMANDERESSES Association WIMBI FOUNDATION [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000047454951

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1