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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09116 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09116

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/09116

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS67 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35a32edfb0b58c05ef9c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09116

    CA Paris, 23 sept. 2024, RG 22/09116

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/09116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZIR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2022 Date de saisine : 27 Mai 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256949d8a6b45fac47e04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1