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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09117 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09117

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 22/09117

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bd3cf4e7f1c37e1cc41
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09117

    CA Aix Provence, 22 nov. 2024, RG 22/09117

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09117 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUBO URSSAF PACA C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 3] [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6746bafc851db5b39dd54126
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09117

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 22/09117

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS7F Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6711faf37603bf88a1884b27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1