Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09135
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/09135
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/398 Rôle N° RG 22/09135 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUDY S.A.S. [5] C/ [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL [7] Me Elsa BAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09135
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 22/09135
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTDL Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09135
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/09135
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZJX Décision déférée à
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