Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09143
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/09143
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTD4 Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 22/09143
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/09143
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/163 Rôle N° RG 22/09143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUEV S.A.S. J.L. INTERNATIONAL C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Françoise BOULAN,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09143
CA Paris, 24 janv. 2023, RG 22/09143
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZKE Décision d
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