Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09156
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/09156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTGD Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -C
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ca other ca_aix_provence n° 22/09156
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/09156
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 404 Rôle N° RG 22/09156 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUF5 [V] [K] C/ S.A.S.U. [4] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : Me Laetitia ALCARAZ SELARL L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09156
CA Paris, 27 sept. 2023, RG 22/09156
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZK4 Décision déf
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