Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09203
CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/09203
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTTA Décision déférée à la Cour : Ordon
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09203
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2023, RG 22/09203
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2023 N° 2023/ 160 N° RG 22/09203 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUKL [O] [X] C/ S.A.S. [7] Etablissement [5] [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 21/02/2023 à : Me Séverin
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