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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09273 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09273

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 22/09273

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURO CIPAV C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Malaury RIPERT - Me Dimitr

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2537c1ccb0008628b83
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09273

    CA Paris, 15 mars 2024, RG 22/09273

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZXB Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65f5447ad2bf1f000802835e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1