Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09305 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09305

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/09305

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUD3 Décision déférée à la cour : jugement du 23 septembre 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a63493c619cd1ff94381
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09305

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 22/09305

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n°113/2024, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZ7 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2022 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702881e733ee26982efd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1