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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09309 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/09309

    CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/09309

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/112 Rôle N° RG 22/09309 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUVJ S.A.S. [1] C/ [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69abf02dcdc6046d47d130e4
  • ca other ca_paris n° 22/09309

    CA Paris, 5 déc. 2025, RG 22/09309

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Décembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 6933d800406d06a9f72caa6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1