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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09311 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09311

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 22/09311

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUFW Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 691ec9ce0faf9858cdf6bbcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09311

    CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/09311

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ2Q Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6380702bee92fb05d45217bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1