Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09347
CA Paris, 12 juin 2026, RG 22/09347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 Juin 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09347 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGULK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09347
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 22/09347
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/187 Rôle N° RG 22/09347 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUZ4 Jonction avec le RG 24/00625 Société ALTER EGO - TRANSPORTES MARITIMOS UNIPESSOAL LDA C/ [T] [F] PROCUREUR GENE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09347
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/09347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09347 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ6T Décision déférée à la cour : Arrêt du 20 octobre 2021-Cour de cas
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