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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09493 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09493

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 22/09493

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVLV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96843b0f6b800086b550f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09493

    CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2023, RG 22/09493

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 22/09493 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVJH Ordonnance n° 2023/M26 M. [Y] [R] Représenté par Me Samah TERZAK-GERACI, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A.R.L. PARADIS INDIEN Représentée par Me Valéri

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34eca500dc805de37cf98

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1