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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09499 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09499

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/09499

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVNZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979cd17cdc6046d47f49805
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09499

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023, RG 22/09499

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/09499 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVJ2 Ordonnance n° 2023/M97 S.A.R.L. PHARMA 3000 Représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50c57b8594705dbfcc970

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1