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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09530 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09530

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 22/09530

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVUX Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2109d1cdc6046d4708e7b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09530

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 22/09530

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2LJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fada7603bf88a1884955

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1