Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09552
CA Paris, 26 mai 2026, RG 22/09552
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 O
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09552
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2023, RG 22/09552
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/108 Rôle N° RG 22/09552 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPZ [O] [P] [F] [P] C/ [A] [U] S.A.R.L. LARIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence
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