Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09565 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09565

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 22/09565

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV35 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 696762e6cdc6046d473d8b52
  • ca other ca_paris n° 22/09565

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 22/09565

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09565 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2PE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f6e7190d73a10ce27cda
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09565

    CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/09565

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 22/09565 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVRO Ordonnance n° 2023/M73 S.A.R.L. ATELIER CONTEMPORAIN Défendeur à l'incident Représentée par Me Carine CARRILLO de la SELAS LORRAIN-CARRILLO,

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9ebae2f4d604f5a96e2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1