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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09599

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 22/09599

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWOD Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 avril 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa69be64d7e51024511e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09599

    CA Paris, 3 juin 2024, RG 22/09599

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2TD Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 665eaeacb5277b0008894473

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1