Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09606
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 22/09606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 109 RG 22/09606 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3K [B] [E] C/ S.A.S. [1] DERMATOLOGIE Copie exécutoire délivrée le 4 Juin 2026 à : - Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barre
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ca other ca_paris n° 22/09606
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/09606
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWPC Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09606
CA Paris, 12 juin 2024, RG 22/09606
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2TR Décision déférée à
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