Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09614
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/09614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQK Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 22/09614
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 22/09614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/066 Rôle N° RG 22/09614 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4A [R] [O] C/ S.A.S. [5] CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 30.01.2025 à : - M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09614
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 22/09614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT MIXTE DU 25 JANVIER 2024 N°2024/69 Rôle N° RG 22/09614 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV4A [D] [C] C/ S.A.S. [9] CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jimmy IM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09614
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 22/09614
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2UR Décision déféré
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